II Déclaration d'impôts

Il existe différentes méthodes pour documenter tes revenus et dépenses pour la déclaration d’impôts:

1. **Conserver les justificatifs, quittances et reçus**: tu dois bien conserver tous les justificatifs et tous les reçus pour tes dépenses et tes revenus. Il s’agit notamment des tickets de caisse pour les produits cosmétiques, les factures pour les dessous, les extraits de compte et tous les autres documents qui constituent une preuve de tes transactions financières.

2. **Tiens un carnet de comptabilité ou un tableau Excel**: tu peux consigner tes revenus et tes dépenses dans un simple carnet ou un tableau Excel. Crée différentes catégories pour les différents types de dépenses tels que le loyer, le matériel de travail, les frais de déplacement, etc. Consigne régulièrement les paiements et les revenus. 

Tu trouveras ici un modèle pour la documentation « Revenus-Excédent-Facture »: Einnahmen Ausgaben-Muster_11.pdf

et un tableau Excel: Tabelle zum ausfüllen Einnahmen-Ausgaben_9.ods.

En cas de contrôle fiscal, tu devras être en mesure de présenter la documentation de ces revenus et dépenses.

3. **Utilise un logiciel de comptabilité**: il existe des logiciels de comptabilité spéciaux permettant de t’aider pour ta comptabilité et pour remplir ta déclaration d’impôts. Ces programmes permettent d’automatiser de nombreux processus et de gagner du temps.
 

4. **Séparer les comptes bancaires:** prévois des comptes bancaires différents pour tes dépenses privées et tes dépenses professionnelles. Cela simplifiera ta comptabilité, puisque tu trouveras toutes les transactions professionnelles au même endroit.

5. **Consigner les transactions en espèces:** n’oublie surtout pas de consigner les transactions en espèces. Tu peux consigner dans un livre de caisse tes dépenses et tes entrées d’argent en espèces.

6. **Respecter les délais:** veille bien à envoyer ta déclaration d’impôts et tous les documents requis dans les délais impartis. Cela t’évitera des retards de traitement et d’éventuelles sanctions.

Les exigences en matière de documentation peuvent varier d’une situation à l’autre et en fonction des législations locales en matière d’impôts. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l’administration fiscale locale ou d’un·e conseiller·ère fiscal pour connaitre les conditions propres à ta région, afin de te permettre de tout consigner correctement.

En tant que libéral·e, tu es tenu de reverser la taxe sur le chiffre d'affaires si tu gagnes plus de 22 000 euros par an. La taxe sur le chiffre d'affaires est actuellement à 19%. On parle, en langage courant, de T.V.A.

Voici un exemple: Si tu gagnes 23 000 euros sur toute l’année, tu dois reverser 19% de taxe sur le chiffre d’affaires à l’administration fiscale, soit 4 370 euros pour toute l’année.

Si, l’an dernier, tu as gagné moins de 22 000 euros et que tu ne penses pas gagner plus de 50 000 euros cette année, tu es un·e petit·e entrepreneur·euse et tu ne dois pas payer de taxe sur le chiffre d’affaires. Dans ce cas, tu ne dois pas prélever de taxe de chiffre d’affaires à d’autres personnes, notamment sur tes factures.

Si tu gagnes plus de 24 500 euros par an, tu dois reverser la taxe professionnelle.

Si tu travailles en tant que libéral·e, tu dois remplir une déclaration d’impôts, que tu iras déposer à l’administration fiscale dont tu dépends. En règle générale, il est recommandé de faire appel à un·e conseiller·ère fiscal.

Il te suffit de remplir les formulaires et de les faire parvenir à l’administration fiscale. Aujourd’hui, tout cela se fait en ligne, sur la plateforme ELSTER (voir la question 6)

Tu trouveras les formulaires pour ta déclaration d’impôts à l’administration fiscale ou en ligne:

https://www.elster.de/eportal/formulare-leistungen/alleformulare

En règle générale, il est recommandé de faire appel à un·e conseiller·ère fiscal.

ELSTER est un système en ligne utilisé en Allemagne, permettant de remplir sa déclaration d’impôts en ligne. Au lieu d’utiliser des formulaires sur papier, il te suffit de remplir directement la déclaration en ligne pour la transmettre à l’administration fiscale. C’est plus simple et plus rapide.

Avec ELSTER, tu peux:

1. Remplir et envoyer ta déclaration d’impôts en ligne.

2. Transmettre en toute sécurité tes informations fiscales à l’administration fiscale.

3. Charger des justificatifs et documents sous forme électronique.
 

4. Recevoir en ligne tes avis d’imposition.

5. Régler les formalités fiscales en ligne, en toute sécurité.

Pour pouvoir utiliser le système ELSTER, tu dois t’inscrire en ligne et utiliser des signatures ou certificats électroniques pour garantir que tes informations sont protégées et authentiques. ELSTER simplifie les formalités fiscales. 

«Déduire des impôts» signifie que les dépenses que tu inscris dans ta déclaration d’impôts seront déduites de tes revenus annuels. Le résultat est le montant sur lequel tu dois payer des impôts. En d’autres termes, tes dépenses réduisent ton revenu imposable, ce qui implique que tu vas payer moins d’impôts. Cela permet souvent de réduire la charge fiscale grâce à des moyens légaux pour réduire le montant des impôts.

Chaque année: une déclaration d’impôt sur le revenu (jusqu’au 31 juillet de l’année suivante) et, le cas échéant, une déclaration annuelle de taxe sur le chiffre d’affaires (Jahres-Umsatzsteuer, uniquement si tu es petit·e entrepreneur·euse).

Chaque mois: une déclaration préalable de la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer-Voranmeldung). Si la taxe sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente dépasse 7 500 euros, l’entrepreneur·euse est tenu·e de remplir chaque mois une déclaration préalable de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Si tu as des doutes, nous te recommandons de consulter un·e conseiller·ère fiscal·e ou de demander de l’aide à l’administration fiscale.

Si tu n’envoies pas de déclaration d’impôts, l’administration fiscale fera une estimation de ta situation financière. Elle calculera donc des valeurs moyennes et une estimation de tes bénéfices et de ton chiffre d’affaires. Cette estimation sera probablement supérieure à ce que tu as effectivement gagné.

Il est indispensable de remplir sa déclaration d’impôts, dans ton propre intérêt. Dans le cas contraire, tu pourrais devoir payer plus d’impôts que ce que tu aurais payé en envoyant ta déclaration d’impôts. Une déclaration d’impôts faite dans les règles te permet de payer les impôts que tu dois effectivement payer.

En outre, tu dois fournir un avis d’imposition, notamment pour:
 

- **Ton assurance maladie: ** si tu souhaites souscrire une assurance maladie obligatoire, tu dois fournir un justificatif de revenus, afin de déterminer le montant de ta cotisation. Si tu travailles en tant que prostitué·e libéral·e, ta déclaration d’impôts constitue un justificatif de revenus. Si tu n’as aucun justificatif de revenus, il se peut qu’aucune caisse d’assurance maladie n’accepte ta demande de souscription, ou alors tu devras payer le tarif le plus élevé, ce qui peut te revenir très cher.

- **Contrôles fiscaux:** l’administration fiscale peut être amenée à vérifier ta déclaration d’impôts. Tu dois alors prouver que ta déclaration est authentique. Elle pourra ainsi vérifier tes revenus, tes dépenses et tes justificatifs pour certaines déductions.

- **Demandes de crédit:** si tu souhaites emprunter de l’argent à la banque, tu devras certainement présenter une déclaration d’impôts. Elle permet à la banque de connaitre le montant de tes revenus et de déterminer si elle peut te prêter de l’argent.
 

- **Prestations sociales:** si tu souhaites recevoir de l’argent ou un soutien de l’État, l’administration te demandera peut-être ton avis d’imposition. Cela lui permet de savoir de combien d’argent tu disposes pour décider si tu peux recevoir un soutien.

- **Demande de visa:** si tu souhaites voyager à l’étranger, l’administration peut demander à voir ton avis d’imposition. Cela lui permet de vérifier que tu disposes de suffisamment d’argent pour y vivre.

- **Dépenses professionnelles:** si tu as ta propre entreprise, tu dois présenter ton avis d’imposition afin de prouver combien d'argent tu gagnes et dépenses avec ton entreprise. Cela peut avoir son importance pour une demande de crédit ou en cas de problèmes juridiques.
 

- **Droits à la pension:** si tu souhaites prendre ta retraite, l’administration allemande pour la pension peut demander à voir ton avis d’imposition. Cela lui permet de savoir combien d’argent tu as gagné dans ta vie active.

- **Bourses et financement d’études:** si tu souhaites obtenir une bourse ou de l’argent pour financer tes études, tu devras, le cas échéant, présenter un avis d’imposition. Il indique en effet le montant dont tu as vraiment besoin.

Il est indispensable de bien conserver tous les papiers et justificatifs en lien avec ta déclaration d’impôts. Tu pourras en avoir besoin plus tard pour prouver que tu as dit la vérité. Si tu n’es pas sûr·e de ce que tu dois faire, demande conseil à l’administration fiscale ou à un·e conseiller·ère fiscal. Ils pourront te dire quels papiers tu dois présenter.