I. Informations générales sur les impôts en Allemagne

Voici comment fonctionne le système fiscal pour les professions libérales en Allemagne: si tu travailles en tant que libéral·e, tu dois payer l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer). Cela signifie que tu dois reverser une partie de l’argent que tu gagnes à l’État. Le montant exact dépend de tes revenus.

Si tu gagnes plus de 22 000 euros par an, tu dois reverser la taxe sur le chiffre d'affaires (Umsatzsteuer). Elle est généralement à 19%. Tu dois la prendre en compte et la facturer dans les produits ou les services que tu vends.

Pour garantir que tu paies le bon impôt, tu dois indiquer tes revenus et tes dépenses dans la déclaration d’impôt. En principe, tu dois remplir cette déclaration une fois par an. 

Si tu gagnes 24 500 euros par an ou plus, tu dois également payer la taxe professionnelle (Gewerbesteuer).

Il est important de documenter systématiquement tous tes revenus et toutes tes dépenses et de conserver tous les justificatifs pour remplir correctement ta déclaration d’impôts. Si tu as des doutes, nous te recommandons de consulter un·e conseiller·ère fiscal·e ou de demander de l’aide à l’administration fiscale. Tu seras ainsi sûr·e de ne pas avoir de problèmes fiscaux et de payer correctement tes impôts.

Tu trouveras ici un modèle pour la documentation « Revenus-Excédent-Facture »: Einnahmen Ausgaben-Muster_11.pdf

et un tableau Excel: Tabelle zum ausfüllen Einnahmen-Ausgaben_9.ods.

En Allemagne, toutes les personnes qui travaillent doivent payer des impôts. Tu es donc également concerné·e lorsque tu gagnes ta vie en tant que prostitué·e.

L’impôt est la partie de l’argent que tu as gagné que tu dois reverser à l’État, que tu sois salarié·e ou libéral·e. En Allemagne, l’impôt est versé à l’administration fiscale.

En Bade-Wurtemberg, on compte 79 administrations fiscales. 

Dès l’instant que tu es déclaré·e en tant que travailleur·euse du sexe, tu es tenu·e de t’inscrire auprès de l’administration fiscale locale.

L’administration fiscale dont tu dépends est fonction de ton domicile ou de l’endroit où tu es enregistré·e. Si tu travailles à différents endroits, tu pourrais rencontrer des difficultés à déterminer l’administration fiscale dont tu dépends. Cela dépend souvent de l’endroit où tu travailles ou bien où tu te trouves le plus souvent. Tu peux demander conseil auprès des centres de conseil de Bade-Wurtemberg pour déterminer l’administration fiscale du tu dépends.

Le montant que tu dois reverser au fisc dépend du montant de tes revenus.

D’autres facteurs sont également pris en compte, tels que ton statut marital (marié·e ou non) et le nombre d’enfants que tu as, le cas échéant.

• l’impôt sur le revenu 
• la taxe professionnelle 
• la taxe sur le chiffre d'affaires 
• la taxe sur les salaires 

Les impôts que tu dois payer dépendent de ton statut: profession libérale ou salarié·e.

1. Profession libérale : La plupart des travailleur·euse·s du sexe sont libéraux. Dans ce cas, tu dois payer 

• l’impôt sur le revenu 
• probablement la taxe sur le chiffre d'affaires (Umsatzsteuer) (voir la question II.2)

• probablement la taxe professionnelle (Gewerbesteuer). (voir la question II.3)

   

2. Salarié·e: Si tu es salarié·e, si tu travailles par exemple dans une maison close avec un contrat de travail, tu dois payer la taxe sur les salaires (Lohnsteuer).

1. Profession libérale: si tu as la liberté d’organiser tes horaires et ton lieu de travail, tu es libéral·e. Si tu gères un lieu de prostitution, tu es également libéral·e.
2. Salarié·e: tu es salarié·e si tu as signé un contrat de travail avec un·e employeur·euse (par exemple une maison close). 

Si tu travailles en tant que travailleur·euse du sexe libéral·e et que tu gagnes ainsi ta vie, il y a un certain nombre de points à prendre en compte pour l’impôt sur le revenu:

1.** Exonération**: si tes revenus ne dépassent pas 11.784 euros par an, tu ne paies pas d’impôt sur le revenu. Mais si tu travailles avec un statut libéral, tu dois remplir une déclaration d’impôt, même si tu es exonéré·e. C’est à l’administration fiscale de déterminer si tu es bien exonéré·e. 

2. **Déclaration à l’administration fiscale**: tu dois déclarer à l’administration fiscale la date à laquelle tu commences à travailler en tant que travailleur·euse du sexe, pour obtenir un numéro d’identification fiscale.

3. **Calcul du bénéfice**: l’impôt sur le revenu est prélevé uniquement sur le bénéfice réalisé. Le bénéfice se calcule sur les revenus totaux auxquels on soustrait, le cas échéant, la taxe sur le chiffre d'affaires (19%), et tes frais (par ex. sécurité sociale, loyer, préservatifs, lessive, etc.).

Revenus

- Dépenses

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= Bénéfice

4. **Bénéfice imposable**: si ton bénéfice dépasse 11.784 euros par an (montant exonéré), tu dois payer l’impôt sur le revenu.

5. **Livre de caisse: documentation et justificatifs** : tu dois consigner précisément tous tes revenus et toutes tes dépenses, par exemple dans un livre de caisse, et conserver tous les justificatifs et tickets de caisse. Il s’agit notamment des contrats de location, du matériel de travail tels que les préservatifs ou les dessous, la lessive et autres dépenses liées à ton travail. Pour faciliter ta déclaration, il est important de tout consigner. 

Les justificatifs sont les preuves de l’activité que tu exerces dans la prostitution.

Tu trouveras ici un modèle pour la documentation « Revenus-Excédent-Facture »: Einnahmen Ausgaben-Muster_11.pdf

et un tableau Excel: Tabelle zum ausfüllen Einnahmen-Ausgaben_9.ods.

6. **Délai de conservation**: tu dois conserver toutes les factures, contrats de location et justificatifs pendant au moins 10 ans.

Pour toute question concernant les impôts, il est recommandé de faire appel à un·e conseiller·ère fiscal pour bien déclarer et payer correctement tes impôts.