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II. Obligation de déclaration pour les prostitué(e)s selon la loi ProstSchG

Si tu travailles en tant que prostituée ou prostitué ou que tu as l’intention de le faire à l’avenir, il faut que tu effectues une déclaration (art. 3 ProstSchG).

La déclaration doit s’effectuer à titre personnel auprès de l’autorité compétente et s’accompagner d’un entretien d’information et de conseil. La condition préalable à la déclaration est que tu te soumettes à un entretien conseil-santé.

Tu trouveras de plus amples informations sur l’entretien conseil-santé sous Questions III

L’obligation de déclaration fait l’objet d’une disposition transitoire : toute personne ayant déjà exercé une activité dans le domaine de la prostitution avant le 1er juillet 2017 doit déclarer son activité d’ici le 31 décembre 2017. Si tu as débuté ton activité après le 1er juillet 2017 ou si tu viens de débuter dans le domaine de la prostitution, tu dois immédiatement déclarer ton activité.

L’autorité compétente est celle du lieu où tu travailles ou celui où tu souhaites principalement travailler. Lors de la déclaration, tu dois indiquer toutes les autres villes ou Länder d’Allemagne dans lesquels tu souhaites travailler. Si tu ne sais pas encore exactement où tu as l’intention de travailler, il vaut mieux indiquer plusieurs lieux de travail potentiels. Ils seront saisis dans ton attestation de déclaration. Si tu modifies ultérieurement tes projets et si tu souhaites travailler dans un endroit que tu n’as pas précisé lors de la déclaration, tu devras faire ajouter ce lieu par l’autorité. 

Tu trouveras ici un aperçu des bureaux de déclaration
 

  • Ta carte d’identité ou ton passeport avec une attestation de déclaration ou des documents supplétifs avec attestation de déclaration 
  • Si tu n’as pas d’adresse fixe en Allemagne, il faut que tu indiques au moins une adresse à laquelle ton courrier est assuré d’arriver. Les boîtes postales ne sont pas admises. 
  • Un permis de travail. Tu n’en as pas besoin si tu es ressortissant(e) de l’UE 
  • Deux photos d’identité
  • Ton attestation d’entretien conseil-santé

En cas de changement de ton nom, de ta nationalité, de l’adresse de ton lieu de résidence ou des lieux où tu as l’intention d’exercer, tu devras le signaler sous 14 jours aux autorités compétentes.
 

Tu obtiens des informations au sujet 

L’attestation de déclaration qui a été émise comporte les données suivantes:

  •  Photo d'identité
  • Prénom et nom de famille ou ALIAS (Tu trouveras de plus amples informations au sujet de l’ALIAS sous Questions, II.5)
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Indication des lieux dans lesquels il est prévu d’exercer l’activité 
  • Durée de validité
  • Autorité émettrice 

Si ton nom, ta nationalité, ton lieu de résidence ou les lieux auxquels tu souhaites exercer changent, tu dois le signaler sous 14 jours auprès des autorités compétentes.
 

Pour la déclaration comme pendant l’entretien conseil-santé, tu peux utiliser un alias (nom de travail ou pseudonyme). Lors de la déclaration, tu dois certes présenter ta carte d’identité et ton attestation de déclaration te sera envoyée sur la base de ces documents. Dans une autre attestation, un autre nom sera inscrit, que tu peux choisir librement. Ce certificat est alors valable avec ton nom d’alias et ta photo. Ton vrai nom et ton lieu de naissance n'y sont pas mentionnés.
 

Dès que tu as déposé ta déclaration, ton attestation te sera délivrée dans un délai de 5 jours ouvrés. Nous te conseillons par conséquent d’effectuer ta déclaration au plus vite, car tu ne pourras travailler qu’avec ton attestation.

Pour la disposition transitoire jusqu’au 31 décembre 2017, la règle suivante s’applique : si tu es âgé(e) de 21 ans ou plus ou si tu déclares ton activité pour la première fois d’ici le 31 décembre 2017, l’attestation de déclaration est valable trois ans. L’attestation de l’entretien conseil-santé a alors une validité exceptionnelle de deux ans.
Après la disposition transitoire, donc à partir du 1er janvier 2018, la règle suivante s’applique : si tu as plus de 21 ans, l’attestation de déclaration d’activité est valable deux ans. L’attestation de l’entretien conseil-santé est valable un an.

Si tu as moins de 21 ans, la première attestation de déclaration n’est valable qu’un an. Indépendamment de ces précisions, tu dois effectuer un entretien conseil-santé tous les six mois.
 

Oui. Pendant le travail – et uniquement là – tu dois toujours porter ton attestation de déclaration ou l’attestation d’alias sur toi.

Seul(e)s les exploitant(e)s d’établissements de prostitution, les employé(e)s  des autorités compétentes et la police sont en droit d’effectuer des contrôles.
Tu n’es pas tenu(e) de montrer l’attestation aux clientes et clients, aux collègues ni par ex. au service public de l’emploi (Jobcenter).
 

La déclaration et l’entretien personnel correspondant doivent en règle générale être effectués seuls. Les autres personnes qui t’accompagnent ne sont autorisées à participer à l’enregistrement que dans la mesure où l’autorité donne son assentiment.

L’autorité peut toutefois aussi faire appel à un bureau de conseil spécialisé pour prostitué(e)s ou pour des questions de santé, dans la mesure où tu n’y vois pas d’inconvénient. Il pourra par ailleurs être fait appel aux services d’un traducteur même en l’absence de ton assentiment. 
 

Le bureau des impôts compétent est informé par l’autorité compétente immédiatement après la déclaration. Par conséquent, tu es également imposé(e).  

De plus, les autorités sont tenues de respecter la protection des données.

Les autorités ne sont autorisées à utiliser tes données qu’en interne pour satisfaire aux obligations imposées par cette loi. En cas de suspicion d’infractions ou de délits, elles sont en droit de transmettre tes données à d’autres autorités telles que par ex. la police.
 

Si tu ne prolonges pas ta déclaration d’activité, tes données doivent être supprimées au plus tard trois mois après expiration de la validité de ton attestation. Si tu souhaites arrêter de travailler dans la prostitution avant ce délai, il te suffit de contacter l’autorité compétente pour toi. Des exceptions sont toutefois possibles dans les cas où il existe des raisons très particulières de ne pas supprimer ces données. Dans ce cas, tu peux demander à l’autorité compétente de préciser desquelles il s’agit.

Les exploitants d'établissements de prostitution sont tenus de conserver pendant deux ans les informations sur les prostitué(e)s offrant des prestations sexuelles dans leur établissement.
 

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