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V. Obligation d’autorisation pour l’exercice de la prostitution
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1. Qu’est-ce qu’une activité de prostitution ?
En vertu de l’art. 2 de la ProstSchG une activité de prostitution est exercée par toute personne qui :
- exploite un établissement de prostitution (par ex. maison de passe, bordel, club, appartement),
- met à disposition un véhicule de prostitution (par ex. Lovemobil),
- organise ou réalise un événement de prostitution (par ex. sex party avec services sexuels),
- travaille dans une agence de mise en relation de prestations sexuelles tarifées (par ex. agence d’escort).
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2. Que signifie l’obligation d’autorisation ?
En vertu de la loi ProstSchG, les exploitantes et exploitants d’un établissement de prostitution doivent demander une autorisation auprès des autorités compétentes. Pour obtenir l’autorisation, certaines conditions doivent être satisfaites, comme par ex. la présentation d’un concept d’entreprise, un extrait de casier judiciaire pour prouver la fiabilité des exploitant(e)s ou de ceux qui les représentent, un lieu adéquat et le respect des normes de sécurité.
L’octroi de l’autorisation engendre des frais et sa validité est limitée dans le temps. L’autorisation pour l’utilisation de véhicules de prostitution est toujours octroyée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être prolongée sur demande.
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3. L’obligation d’autorisation pour les établissements de prostitution vaut-elle également pour moi en tant que prostitué(e) ?
Si tu travailles dans un établissement de prostitution (par ex. maison de passe, bordel, club), tu n’es pas exploitant(e) de commerce, donc tu n’as pas besoin d’autorisation.
Si tu exerces une activité de prostitution seul(e) dans un appartement, tu n’as pas besoin de demander d’autorisation.
Si toutefois un appartement est mis à disposition d’une ou de plusieurs personnes dans le but exprès d’y pratiquer la prostitution, cet appartement sera considéré comme un établissement de prostitution. Donc, si tu travailles dans un appartement avec un(e) ou plusieurs collègues, même de manière occasionnelle, cet appartement sera réputé être un établissement de prostitution soumis à autorisation. Cela signifie également que toi ou un(e) de tes collègues serez assujetti(e)s aux mêmes obligations qu’un exploitant.
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4. Jusqu’à quand faut-il déposer une demande d’autorisation d'exploitation d'un établissement de prostitution ?
Toute personne ayant exercé dans le commerce de la prostitution avant le 1er juillet 2017 était tenue d’effectuer une déclaration à l’autorité compétente d’ici le 1er octobre 2017 et de déposer une demande d’autorisation d'exploitation avant le 31 décembre 2017. L’autorité doit délivrer une attestation pour toute déclaration d'activité et demande d'autorisation d'exploitation. En attendant la décision concernant la demande d’autorisation, il est autorisé de poursuivre l'exploitation d'un établissement de prostitution, à la condition que la déclaration, ainsi que le dépôt de la demande et de tous les documents nécessaires, aient été faits dans les délais impartis. Si les demandes ne sont pas déposées dans les temps, la poursuite de l’activité est temporairement interdite et l’exploitation ne pourra reprendre qu'une fois la demande d’autorisation acceptée.
Pour les entreprises qui existaient avant le 27.10.2016, l’autorité compétente peut autoriser certaines exceptions aux exigences minimales posées aux établissements de prostitution. Pour les nouvelles ouvertures après le 1er juillet 2017, les exploitantes et exploitants doivent au préalable déclarer le nouvel établissement auprès des autorités réglementaires communales et déposer une demande d’autorisation auprès des autorités réglementaires régionales.
