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I. Informations générales sur la loi relative à la protection des prostitué(e)s
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1. J’ai entendu dire que, suite à une nouvelle loi, beaucoup de choses avaient changé depuis le 1er juillet 2017. Est-ce que c’est le cas ?
C’est juste. Depuis le 1er juillet 2017, une nouvelle loi s’applique. Il s’agit de la loi de protection des prostitué(e)s. En allemand, elle est abrégée par le sigle « ProstSchG ».
Selon l’art. 3 de cette loi, toutes les personnes qui exercent une activité de prostitution ou qui souhaitent travailler dans ce domaine doivent faire une déclaration auprès de l’autorité compétente. Un entretien d’information et de conseil est obligatoire dans le cadre de cette démarche.
Tu trouveras de plus amples informations sur ce thème sous Questions II
Avant de procéder à la déclaration, il faut se soumettre à un entretien conseil-santé auprès des autorités compétentes.
Tu trouveras de plus amples informations sur ce thème sous Questions III
Cette loi s’accompagne de l’obligation de l’usage du préservatif (§ 32). L’autre nouveauté est qu’en aucun cas il ne faut faire la promotion des rapports sexuels non protégés ou des rapports sexuels avec des femmes enceintes.
Tu trouveras de plus amples informations sur ce thème sous Questions IV
La loi ProstSchG prévoit également des obligations pour les exploitants d’établissements de prostitution. Toute personne souhaitant exercer cette activité doit la déclarer auprès des autorités compétentes au lieu du siège de l’entreprise et doit obtenir l’autorisation de ces mêmes autorités (§ 12).
Tu trouveras de plus amples informations sur ce thème sous Questions V
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2. La loi ProstSchG s’applique-t-elle sur l’ensemble du territoire allemand?
La nouvelle loi est une loi fédérale. Elle s’applique donc sur l’ensemble du territoire allemand. Toutefois, chaque Land décide lui-même qui est compétent pour l’entretien conseil-santé et la déclaration dans le Land. (Renseigne-toi sur place)
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3. A qui s’applique la loi ?
La loi s’applique à toutes les personnes qui proposent des prestations de services sexuelles. Cela inclut également les personnes qui proposent des services tels que Tantra, Escort et BDSM. La loi s’applique également aux personnes qui, en échange de leurs services sexuels, ne reçoivent pas d’argent mais des contreparties matérielles qui leur permettent de garantir ou d'améliorer leurs moyens de subsistance.
Sont concernées toutes les prestations sexuelles, qu'elles soient proposées régulièrement ou seulement de manière occasionnelle, et quel que soit le lieu d’exercice de la prostitution - dans des locaux privés ou dans un établissement de prostitution.
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4. Quelle est la signification de la loi ProstSchG pour moi en tant que prostitué(e) ?
Si tu travailles en tant que prostituée ou prostitué en Allemagne ou que tu as l’intention d’y travailler à l’avenir, tu dois être déclaré(e) auprès de l’autorité compétente.
Tu trouveras de plus amples informations sur ce thème sous Questions II
Avant de pouvoir faire cette démarche, tu dois te soumettre à un entretien conseil-santé.
Tu trouveras de plus amples informations sur ce thème sous Questions III
La loi stipule également qu’un préservatif doit être utilisé lors des relations sexuelles. Il est désormais interdit de faire de la publicité pour des relations sexuelles non protégées par préservatif.
Tu trouveras de plus amples informations sur ce thème sous Questions IV
Peut-être qu’en qualité de prostitué(e), tu es également concerné(e) par l’obligation de demander une licence, si tu travailles par exemple avec d’autres collègues dans un appartement.
Tu trouveras de plus amples informations sur ce thème sous Questions V
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5. Que coûtent la déclaration et l’entretien conseil-santé ?
Dans le Bade-Wurtemberg, la déclaration et l’entretien conseil-santé sont gratuits pour toi. Dans d’autres Länder, ça peut être différent.
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6. Que se passe-t-il si je n’effectue pas de déclaration ?
Une infraction à cette obligation constitue un délit qui est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à mille euros.
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7. Peut-on refuser ma déclaration ?
Oui,
· si tu as moins de 18 ans,
· si tu as moins de 21 ans et que d’autres personnes t’ont contraint à débuter une activité de prostitution ou à la poursuivre,
· si tu te trouves dans une situation difficile ou si, en raison de ta vulnérabilité, tu es exploité(e) ou forcé(e) à la prostitution,
· si tu es enceinte et que ton enfant va naître au cours des six prochaines semaines.
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8. Comment se déroulent la déclaration et l’entretien conseil-santé ? Que puis-je demander ?
Les collaboratrices et collaborateurs des autorités doivent te traiter avec respect et confiance, comme ils le feraient avec n’importe quel autre citoyen. Parle avec eux et n’hésite pas à leur poser des questions en cas de doutes
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L’attestation d’entretien conseil-santé te sera remise immédiatement. Ton attestation de déclaration te parviendra sous cinq jours.
Si tu as des doutes ou des questions, adresse-toi à l’un des services spéciaux de conseil pour prostitué(e)s. Tu pourras y obtenir des conseils de manière anonyme.
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9. Où puis-je obtenir la ProstSchG en version originale et dans sa longueur intégrale ?
En cliquant sur ce lien, tu pourras télécharger la loi et la lire: Liens ver ministère socia
