III. Procédure de Düsseldorf (Düsseldorfer Verfahren)

En Bade-Wurtemberg, les personnes exerçant en tant que prostitué·e·s bénéficient d’une méthode simple de paiement anticipé des impôts, plus connue sous le nom «Düsseldorfer Verfahren». Les prostitué·e·s versent chaque jour un montant forfaitaire défini à l’avance à la gérante ou au gérant de l’établissement pour lequel ils/elles travaillent. La participation au Düsseldorfer Verfahren est volontaire. La gérante ou le gérant transfère l’argent récolté à l’administration fiscale locale, compétente pour le contrôle fiscal. Tu n’es pas tenu·e d’indiquer ton nom et tu ne reçois pas de numéro d’identification fiscale.

Tous les Länder n’appliquent pas le Düsseldorfer Verfahren. Il est donc important de savoir que les règles d’imposition et de versement d’impôts varient d’un Land à l’autre. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités locales, administrations fiscales ou centres de conseil, sur les règles propres à la région dans laquelle tu travailles.

Oui, toute personne exerçant une activité de prostitution libérale doit, en règle générale, faire parvenir une déclaration d’impôts à l’administration fiscale, même si elle participe au Düsseldorfer Verfahren. Le Düsseldorfer Verfahren concerne surtout la manière dont les impôts des personnes se prostituant sont saisis et versés. Il ne dispense en aucun cas de l’obligation de déclaration d’impôts.

Dans la déclaration d’impôts, tu indiques tes revenus, tes dépenses et toutes les informations pertinentes pour les impôts. Cela permet en effet de garantir que tu paies le bon montant d’impôts et te permettra d’éviter les arriérés d’impôts et tout autre problème relatif aux impôts.

Il est indispensable de fournir toutes les informations requises dans ta déclaration d’impôts et de respecter les délais d’envoi. En cas de doute ou de question sur ta déclaration d’impôts, adresse-toi à un·e conseiller·ère fiscal·e ou à l’administration fiscale dont tu dépends pour bien faire les choses correctement.

En règle générale, la participation au Düsseldorfer Verfahren ne dispense pas les personnes se prostituant de déclarer leurs impôts. Cependant, les administrations fiscales ne vérifient généralement pas ce point. Il est néanmoins conseillé de déclarer tes impôts, même si tu participes au Düsseldorfer Verfahren. Tu devras notamment présenter ton avis d’imposition à la caisse d’assurance maladie ou à l’agence pour l’emploi.

Certains Länder n’appliquent pas le Düsseldorfer Verfahren et certaines maisons closes ne participent pas au Düsseldorfer Verfahren. Il est ainsi conseillé de bien noter tous les revenus et toutes les dépenses.

1. **Limitation des avantages fiscaux:** si tu n’as pas de preuves de tes dépenses et déductions, tu ne pourrais sans doute pas bénéficier de tous les avantages fiscaux.
 

2. **Pertes fiscales:** si tu indiques des revenus inférieurs au montant que tu as gagné, tu pourrais avoir des problèmes avec les autorités fiscales et devoir payer des arriérés.

3. **Dépendance vis à vis des gérantes:** le Düsseldorfer Verfahren prévoit que tu fasses un paiement anticipé des impôts à la gérante ou au gérant du lieu où tu te prostitues. Cela pourrait induire une relation de dépendance, si, par exemple, la gérante ou le gérant contrôle le montant des paiements et exerce un abus de faiblesse. Il est important de toujours exiger de la gérante ou du gérant un reçu pour pouvoir prouver que tu as payé des impôts via le Düsseldorfer Verfahren.

Tu dois également savoir que les effets du Düsseldorfer Verfahren dépendent de ta propre situation et de l’application dans ta région. Renseigne-toi bien et demande, le cas échéant, conseil (juridique ou fiscal) afin de bien remplir correctement toutes tes obligations fiscales et de garantir que tu ne subiras pas de préjudice.